Intervention de François Brottes

Je remercie M. le rapporteur pour ses précisions. Je rappelle que, par l'amendement que la majorité s'apprête à refuser, nous demandons que les études d'évaluation préalables à la discussion d'un projet de loi soient renforcées dès lors que celui-ci a trait aux services publics. En effet, nombre de nos services publics sont aujourd'hui encadrés par des directives européennes, qu'il s'agisse de La Poste, de l'énergie ou des transports.