Intervention de Daniel Fasquelle

S'il doit y avoir une réforme d'ensemble du titre IV, mon deuxième voeu est celui de l'efficacité. Une réforme de fond est absolument nécessaire pour ce qui est des sanctions. On mélange en effet les sanctions pénales et civiles et on confond parfois aussi sanction et réparation. Il faut mener, sur cette question, une réflexion de fond.

Je suis, pour ma part, favorable à la dépénalisation. Nous la commençons ce soir, mais il faut aller plus loin. Il faut savoir ensuite utiliser mieux qu'aujourd'hui l'amende, la sanction civile – nous pourrions, par exemple, déverrouiller le plafond de 2 millions d'euros qui s'applique actuellement. Il faut également cesser de confondre sanction et réparation. Cela n'a pas de sens que de demander au ministère public de réclamer des dommages et intérêts à la place des entreprises : une fois la condamnation prononcée, les entreprises, qui n'ont rien demandé, n'exigent pas le paiement de ces sommes. Une remise à plat s'impose donc.

Mon troisième voeu est celui de la stabilité. Notre pays n'est pas loin, en effet, d'atteindre un record inverse en la matière. Après l'ordonnance du 1er décembre 1986 codifiant le droit français de la concurrence – dont certaines dispositions étaient d'ailleurs relativement anciennes – est intervenue en 1996, soit dix ans plus tard, une première retouche, puis nous avons adopté en 2001, soit cinq ans plus tard, la loi NRE qui a modifié le titre IV du livre IV du code de commerce, avant de voter, quatre ans plus tard, une nouvelle réforme, et de nous en voir proposer une autre en 2007, soit deux ans plus tard. On ne cesse, avec des délais de plus en plus courts, de réformer, de modifier la matière. S'il doit y avoir une remise à plat, qu'on la fasse pour une longue durée : pensons aussi à ceux à qui appliquent ces textes complexes qui ne cessent de changer.

Je voterai, bien évidemment, pour le texte qui nous est proposé ce soir, qui va dans le bon sens et représente un premier pas vers une réforme de fond que nous saurons, je l'espère, entreprendre ensemble et qui, je l'espère aussi, saura satisfaire les trois voeux que je viens de formuler.

Je tiens également, pour conclure, à remercier notre rapporteur pour son excellent travail et pour la façon dont il a éclairé nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)