Intervention de Christian Jacob

Ces interventions nous offrent toutefois l'occasion d'évoquer certains sujets : comme Mme la ministre l'a indiqué, nous aurons par exemple l'occasion de revenir sur la question des actions de groupe.

À la suite du rapporteur, j'invite notre assemblée à être particulièrement attentive sur les conditions générales de vente : je considère pour ma part qu'elles sont de l'entière responsabilité du vendeur. Ouvrir la porte à la négociabilité peut offrir deux opportunités aux distributeurs : baisser la qualité du service ou en négocier le prix. Restons dans une logique d'équilibre, donnons la possibilité au fournisseur de pouvoir bloquer le paiement du service s'il estime que celui-ci n'est pas de qualité. Je suis donc, je le répète, très réservé, comme le rapporteur, quant à l'ouverture d'un débat sur la négociabilité des conditions générales de vente.

S'agissant du texte qui nous est présenté, il est équilibré, pragmatique et réaliste. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir le Gouvernement et à repousser l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)