Intervention de Bertrand Pancher

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la commission des lois s'est saisie pour avis des principales dispositions du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, comme elle l'avait fait pour la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adoptée en juillet dernier. Le texte qui nous est soumis vise surtout à améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs dès le 1er janvier 2008, une ambition qui est loin d'être négligeable.

La démarche du Gouvernement, qui consiste à aller au bout de la logique de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, comporte plusieurs avantages. En premier lieu, elle permet une évolution progressive du cadre juridique des pratiques commerciales, dans un évident souci d'équilibre entre les acteurs.

En deuxième lieu, elle donne du temps à la concertation. L'amélioration durable du pouvoir d'achat des Français passe par la libre concurrence, la libre négociabilité des tarifs des fournisseurs, la suppression des marges arrière des distributeurs et la révision de la législation sur l'équipement commercial. Ce dernier sujet étant sensible, nous devons parvenir à des accords entre tous les acteurs, ce qui sera possible à condition de prendre un peu de temps.

Enfin, en troisième lieu, elle offre des avancées immédiates et concrètes aux ménages, spécialement aux plus modestes, qui apprécieront de ne pas devoir attendre un an avant de voir jugulée la hausse annoncée des prix des biens ou des services de grande consommation.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois adhère à la méthode retenue par le Gouvernement. Elle s'est donc contentée d'améliorer de manière concrète les mesures prévues par ce projet de loi. Je citerai, à cet égard, le maintien de l'obligation faite aux distributeurs de faire connaître à leurs fournisseurs le montant total des services rendus l'année écoulée avant de conclure la nouvelle convention annuelle déterminant leur relation commerciale, ainsi que l'élargissement aux petites entreprises du bénéfice du relevé annuel de frais bancaires dans lequel devront également figurer les agios.

La commission des lois a également apporté des précisions utiles. Elle a ainsi rendu leur cohérence rédactionnelle aux articles du titre IV du livre IV du code de commerce, oubliés par le toilettage auquel procède le projet de loi, opération rendue nécessaire par la suppression, en 2004, du principe de spécialité de la responsabilité des personnes morales. Elle a également précisé que les relevés de frais bancaires devront porter sur une année civile et être communiqués au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année suivante.

Mais l'apport le plus fondamental de la commission des lois réside certainement dans son initiative visant à transposer la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Pour ce faire, la commission avait, dans un premier temps, adopté un amendement reprenant les dispositions de l'article 1er du projet de loi en faveur des consommateurs, déposé sous la précédente législature mais jamais examiné. Je dois convenir que cette technique n'était pas la plus appropriée, en raison des réserves exprimées en 2006 par le Conseil d'État. J'ai donc remis l'ouvrage sur le métier, consulté des experts et je vous proposerai, de concert avec le président de notre commission des lois, un amendement alternatif qui tient compte des préoccupations du Conseil d'État et des impératifs juridiques liés à la nécessité de ne pas complexifier à l'infini notre régime des pratiques commerciales réglementées.

Je crois résolument au bien-fondé de notre initiative. La France, qui se veut exemplaire à l'approche de sa présidence de l'Union européenne, ne peut retarder plus longtemps la transposition d'un texte qui aurait dû intervenir il y a cinq mois déjà. Mais surtout, la transposition de la directive du 11 mai 2005 répond à un réel besoin. En adoptant l'amendement que nous vous proposons, Jean-Luc Warsmann et moi-même, vous permettrez aux consommateurs d'être beaucoup mieux protégés face à la tromperie, à la dissimulation et au harcèlement commercial. C'est donc, me semble-t-il, faire oeuvre utile que de voter cet amendement.

Sous réserve des modifications qu'elle a adoptées et que je proposerai, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Certains trouveront peut-être que les dispositions prévues ne vont pas assez loin. Comme beaucoup de parlementaires, je suis convaincu que les consommateurs ont un rôle essentiel à jouer dans la gouvernance économique et j'appelle de mes voeux de grandes réformes afin de leur donner une place et des pouvoirs à la mesure de cet impératif. Je suis ainsi favorable à l'action de groupe, à un meilleur financement des associations de consommateurs et au renforcement de la médiation.

Mais, si ces réformes sont nécessaires, elles n'ont pas leur place dans le projet de loi d'aujourd'hui. Elles n'interviendront qu'à l'issue des concertations lancées en vue de l'élaboration du projet de loi de modernisation de l'économie. Chercher à brûler les étapes, au mépris de la possibilité pour les intéressés de donner leur point de vue, n'aboutirait à rien. Alors, ne boudons pas notre plaisir d'agir concrètement en faveur des Français. Votons ce projet de loi et réfléchissons ensuite ensemble aux réformes structurelles dont notre économie a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)