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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :

Pour être en mesure de faire pleinement jouer la concurrence, les consommateurs doivent aussi pouvoir répondre à une question simple : « combien me coûte ma banque ? ». C'est une autre grande innovation de cette loi : les clients recevront désormais un récapitulatif annuel des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Ce relevé distinguera, pour chacun des produits ou services, leur nombre et le sous-total des frais perçus.

Dans le même esprit d'amélioration des relations entre les banques et leurs clients, la loi étendra le champ de la médiation bancaire, en élargissant l'obligation pour les établissements bancaires de prévoir un médiateur pour tous les litiges relatifs aux opérations bancaires, qu'il s'agisse de crédit, d'épargne ou de gestion de comptes.

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