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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 17 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

La majorité conviendra sans doute avec nous de deux points, à mes yeux importants quant à la justification de cet amendement.

Le premier est qu'un projet de loi qui touche au service public doit nécessairement être conçu dans le souci de le respecter. Je crois que nous partageons tous ici l'idée que le service public est le patrimoine de la République et que nous ne devons y toucher que pour l'améliorer, pour le construire, pour rendre un service plus fort à nos concitoyens.

Je crois que nous partageons tous également l'idée que le service public est au coeur de la vie de notre corps social et qu'il est l'expression la plus forte des valeurs de la République.

Cela veut dire que, si la loi modifie le service public, elle ne doit le faire qu'après que toutes les précautions ont été prises pour n'en altérer ni l'efficacité, ni l'intérêt pour l'ensemble de nos concitoyens, sauf à considérer qu'il ne doit plus exister.

C'est pourquoi nous suggérons une approche spécifique aux projets de loi proposant de modifier les services publics. Nous sommes nombreux à exercer des responsabilités dans le cadre des services publics. Il y a quelques jours, je commentais, avec des élus du territoire dont je suis l'un des élus, l'énième ordonnance qui doit conduire à modifier les conditions de passation des marchés publics. Je défie quiconque ici de connaître parfaitement ces conditions ! Notre connaissance en est approximative et nous devons en permanence nous appuyer sur les services administratifs afin d'être sûrs de ne pas commettre d'erreurs ! Telle est la réalité.

Autre exemple : le service d'accueil des enfants en cas de grève des enseignants. Si on avait procédé à une évaluation préalable, on aurait évité beaucoup d'émotions au ministre, qui s'est battu contre vents et marées pour faire admettre l'idée que le service d'accueil était le nec plus ultra du progrès et résoudrait les problèmes des parents d'élèves, avant de minauder pour expliquer ensuite qu'il fallait revoir le dispositif, voire le remettre en cause !

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