Intervention de Luc Chatel

La spirale inflationniste qui prévalait depuis le début des années 2000 a donc été brisée net.

Aucun impact négatif, monsieur Chassaigne, n'a été constaté, ni sur l'emploi dans la distribution et le commerce, ni sur la place des PME dans les linéaires, bien au contraire. Le secteur du commerce a créé 20 000 emplois l'année dernière. La part des PME dans les linéaires a augmenté puisque le poids de leurs produits dans le chiffre d'affaires des grandes et moyennes surfaces est passé de 56,2 % à 57,3 % depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Si la réforme de 2005 a été un franc succès, elle n'est cependant à mon sens qu'un premier pas.

Avec le projet de loi que nous vous soumettons aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape : les distributeurs pourront désormais – à partir du 1er janvier prochain – répercuter sur le prix de vente au consommateur l'intégralité des fameuses marges arrière, c'est-à-dire la totalité des sommes versées par le fournisseur au distributeur pour la promotion de ses produits. Les distributeurs auront toute latitude pour déterminer plus facilement les prix au consommateur, qui pourront faire l'objet d'une concurrence entre enseignes. Ces dernières seront libres de mener des politiques de prix différenciés, possibilité qui leur avait été retirée depuis les années 2000.

Changer en profondeur les relations commerciales, c'est également mettre fin au mécanisme pervers de surenchère qui voyait d'un côté, les industriels augmenter leurs tarifs et, de l'autre, les distributeurs augmenter les marges arrière.

Dans un souci de simplification et de transparence, l'ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais défini dans un contrat unique.

Naturellement, le régime spécifique dédié aux agriculteurs sera maintenu – nous en avions longuement débattu en 2005 – et le contrat type réservé aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles. Votre commission des affaires économiques a, sur proposition de son rapporteur, présenté d'importantes modifications au texte sur cette question.

Enfin, le régime de sanction de la non-communication des conditions générales de vente sera dépénalisé au profit d'une procédure d'amende civile, plus appropriée.

Une question se pose néanmoins : faudra-t-il aller plus loin encore en révisant totalement le cadre des relations commerciales et en libérant la croissance dans l'économie comme le suggère la commission présidée par M. Attali ?

Je le dis clairement, mesdames et messieurs les députés : il nous faut désormais aller plus vite et plus loin.