Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 17 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7, amendement 3531
Bernard Accoyer, président :Si j'ai bien compris, le Gouvernement s'oppose, en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l'examen de ces sous-amendements au cas où ils n'auraient pas été soumis à la commission. Pouvez-vous me faire savoir, monsieur le rapporteur, s'ils ont été examinés par la commission ?
