Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'amendement n° 3531 résulte du fait que la majorité, une fois de plus, n'a pas cru bon de donner son accord à l'amendement précédent, que nous avions voulu exhaustif. Imaginant, quand nous l'avons rédigé, que cela pouvait faire quelque difficulté, et supputant que quelques éléments contenus dans le texte pouvait justifier une hostilité, nous avons décidé de proposer cet amendement, qui ne concerne que les éléments de concertation préalable portant sur les services publics.

Chacun imagine bien que, dans ce domaine, les lois sont très attendues par nos concitoyens. Si vous me permettez cette illustration, nous espérons, en tant que membres de la commission des lois, un jour avoir à traiter du service public pénitentiaire.

Les prisons françaises sont aujourd'hui dans un état déplorable. La surpopulation carcérale est reconnue. Les différentes instances internationales, notamment le Conseil de l'Europe, sanctionnent la France en raison du statut qu'elle réserve à ses prisonniers, et de conditions de détention indécentes pour un pays qui prétend incarner les droits de l'homme.

Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un projet de loi devant le Sénat, au mois de juillet dernier. Nous attendons toujours la date, hypothétique, du début de l'examen par le Sénat de cette loi pénitentiaire. J'ai même vu que nos collègues sénateurs souhaitaient forcer l'allure, puisque le président Hyest a fait délibérer la commission des lois du Sénat sur ce sujet, un rapport ayant été publié au mois de décembre dernier.

Et je lance, à cette occasion, un appel à M. le secrétaire d'État, dont je sais l'intérêt qu'il porte à ces questions, pour qu'il puisse préciser, dans le calendrier parlementaire, le moment où nous pourrions être saisis du service public pénitentiaire.

En l'espèce, justement, les conséquences potentiellement positives que pourrait avoir cette loi pénitentiaire justifieraient que l'on procède aux consultations que nous évoquons. Par exemple, les syndicats des personnels pénitentiaires ont sur ces questions un avis d'expert, que le Gouvernement devrait entendre plutôt que de se contenter d'écouter, par exemple, les services de l'administration pénitentiaire. Il y a là intérêt à la confrontation des points de vue.

Il se produit aujourd'hui, malheureusement, un certain nombre d'événements à l'intérieur des prisons qui justifieraient aussi des dispositions contraignantes amenant le Gouvernement à consulter ces instances de concertation.

Cela vaut également pour les autorités administratives indépendantes. Le Gouvernement a proposé – et c'était une bonne initiative – la création d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l'occasion d'un texte qui avait été rapporté, dans cette assemblée, par notre collègue Goujon. Le contrôleur général Delarue travaille maintenant depuis près d'un an. Nous attendons d'ailleurs avec beaucoup d'intérêt le rapport qu'il remettra à l'Assemblée. Mais là encore, dans le cadre de la réflexion préalable sur le service public pénitentiaire, il serait important qu'il soit entendu. Or, dans les faits, ce n'est pas le cas. Je me borne à le constater. Je ne fais pas, pour le coup, un procès d'intention au Gouvernement.

Avant de rédiger son projet de loi sur le service public pénitentiaire, il n'a pas consulté les associations. Il a créé une petite structure, un comité d'orientation, installé par Mme Dati et composé de quelques professionnels, dont la plupart ne sont d'ailleurs jamais venus, déçus par le peu d'intérêt que la garde des sceaux accordait à ses travaux. Elle n'a même pas attendu qu'il rende ses conclusions pour rendre public le projet de loi qu'elle avait l'intention de préparer, et qui s'inspirait largement de celui de Marylise Lebranchu, tout en expurgeant celui-ci des dispositions intéressantes qu'il contenait.

Constatant que le Gouvernement ne prend pas l'initiative, qui paraît pourtant évidente, de rencontrer ceux qui font profession de s'occuper du service public pénitentiaire, nous souhaitons donc que la loi rende obligatoires ces consultations.