Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 17 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7, amendement 3531
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 3531 à 3552 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 3531 .
