Intervention de Delphine Batho

M. le ministre nous dit que ce projet de loi transcrit strictement la directive européenne. Notre débat d'hier soir a prouvé à quel point c'était inexact. En effet, la directive européenne laisse sur de nombreux points la possibilité aux États membres de prendre des dispositions beaucoup plus restrictives, ce que certains ont d'ailleurs fait sans jamais être inquiétés par la Commission ou par la Cour de justice européenne.