Intervention de Éric Ciotti

Sur l'article 14, point important du projet de loi, nous sommes saisis de plusieurs amendements. Leurs finalités, même si elles diffèrent dans leurs modalités précises, rejoignent pour la plupart le même objectif, à savoir supprimer la liberté nouvelle offerte aux SAS de ne pas avoir l'obligation, sous condition de seuils, de recourir à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Je vais donner un avis global sur l'ensemble de ces amendements. Nous reviendrons autant que de besoin sur les modalités précises de chacun d'entre eux, mais je crois que le débat vient d'être largement ouvert par mes deux collègues rapporteurs et par Michel Bouvard, Catherine Vautrin, Lionel Tardy et Gaël Yanno.

Il y a une sorte d'opposition entre l'exigence de sécurité, soulevée par Michel Bouvard et d'autres, et que je partage, et la finalité de ce projet de loi. Naturellement, nous sommes tous attachés à cette exigence de certification, de sécurité financière ; elle est indispensable. Pour autant, la sécurité s'oppose-t-elle à la finalité globale qui sous-tend ce projet de loi ? Y a-t-il une opposition entre la sécurité et l'allégement des contraintes que nous appelons de nos voeux ? Aujourd'hui, l'enjeu n'est pas mince : 250 ou 200 millions d'euros d'allégements de charges, les évaluations divergeant un peu selon qu'elles viennent du Gouvernement ou de la chambre des commissaires aux comptes. Plus de 200 millions d'euros, c'est important pour les commissaires aux comptes, mais il ne faut pas se voiler la face : l'argument de la sécurité financière est tout de même plus facilement soulevé que l'argument de la perte de chiffre d'affaires ou de revenus !

Aujourd'hui, quel est l'enjeu ? Comme l'a souligné Lionel Tardy, il est d'alléger les charges des petites entreprises pour qui l'obligation de certification s'apparente, en quelque sorte, à un « prélèvement forcé ». Les tarifs des commissaires aux comptes représentent un coût important pour une petite entreprise. Cette obligation n'est pas imposée aux SARL, elle l'est aux sociétés par actions simplifiées. Pourquoi ?

Les deux arguments – sécurité et nécessité d'allégement – doivent se concilier. J'ai auditionné les représentants des artisans : ils se sont montrés très favorables à cette disposition, car elle était attendue et réclamée.

L'amendement proposé par le rapporteur Jean-Paul Charié au nom de la commission des affaires économiques introduit une nouvelle norme d'exercice professionnel, qui est un élément important. J'y insiste : nous supprimons l'obligation, pas la certification des comptes pour les SAS, ce qui est très différent. Et les créanciers institutionnels que sont notamment les banques, dans le cadre des relations qu'elles peuvent avoir avec les SAS, pourront toujours solliciter, voire exiger de façon contractuelle cette certification des comptes.

Bref, ce projet de loi introduit des simplifications dans les procédures administratives, et je crois qu'il est important d'aller au bout de cette volonté d'allégement des charges qui pèsent sur les entreprises, notamment sur les petites entreprises. Cette mesure le permet grâce à l'encadrement, précisé par le rapporteur, qui conciliera exigence de sécurité et souci d'allégement des charges. Ce projet de loi apporte donc des réponses très concrètes.