Intervention de Jean-Paul Charié

…pour reconnaître que leur intervention avant d'être une charge est d'abord une caution. L'ensemble des députés UMP sont comme vous, monsieur le secrétaire d'État, très attachés au développement des fonds propres et de la trésorerie. Ils savent que, pour garantir la bonne gestion qui convainc les établissements financiers d'investir, les commissaires aux comptes sont indispensables. Et c'est vrai, vous l'avez tous dit, il ne faut pas discréditer, mais au contraire renforcer ce rôle primordial des commissaires aux comptes.

Deuxième point, nous allons, monsieur le secrétaire d'État donner aux SAS de petite taille la faculté de recourir ou non à un commissaire aux comptes.

Troisième point, nous allons proposer à l'Assemblée d'adopter l'amendement n° 444 de la commission des affaires économiques qui permettra aux commissaires aux comptes d'adapter leurs normes ou leurs diligences aux petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire de faire payer moins cher celles dans lesquelles ils ne passent qu'une demi-journée par rapport à d'autres où ils passent une semaine. Les commissaires pourront donc facturer moins cher puisqu'ils ne seront pas obligés d'appliquer les mêmes normes.

Quatrième point, nous allons, dans le cadre de l'article 21, rappeler que les commissaires aux comptes ont pour mission de révéler les faits délictueux, notamment sur les pratiques déloyales, et que nous avons besoin d'eux pour faire appliquer la loi. En outre, à l'article 6, l'Assemblée a adopté un de mes amendements donnant mission aux commissaires aux comptes de révéler le non-respect, par un client comme par un fournisseur, des règles sur les délais de paiement.

Tout cela contribuera, monsieur le secrétaire d'État, mesdames et messieurs, non pas à dévaloriser les commissaires aux comptes, mais à les valoriser et à encourager leur mission, qui est essentielle.

Monsieur le rapporteur de la commission des lois, j'espère obtenir votre concours et votre caution.

Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, nous allons donc en rester à l'amendement n° 444 qui donne la possibilité aux commissaires aux comptes de facturer moins cher.