Intervention de Nicolas Forissier

…pas même l'UPA, même si l'on a prétendu le contraire. Chacun sait d'ailleurs qu'il y a très peu de SAS parmi les professions artisanales, même si c'est un statut qui commence à intéresser certains artisans.

J'ai le sentiment, au contraire, que le Gouvernement a trouvé là un moyen de rendre de l'argent aux petites entreprises – ce qui n'est pas critiquable en soi –, mais sans en mesurer toutes les conséquences, que Michel Bouvard vient d'évoquer de façon remarquable.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, il faut tenir compte de la volonté de simplification du Gouvernement. Nous devons donc parvenir dans ce débat à trouver le point d'équilibre entre ce besoin de simplification – il faut éviter de faire peser sur les petites entreprises des charges supplémentaires obligatoires qui ne correspondraient pas à une nécessité – et l'impératif de préserver la transparence pour éviter que se multiplient les affaires dont l'actualité est déjà pleine, même si elles concernent surtout de grosses sociétés.

Conformément aux souhaits du Gouvernement, nous devons adresser un signal aux petites entreprises dont les moyens financiers sont ici directement en jeu, tout en garantissant à nos concitoyens et à la communauté internationale que la transparence est assurée par le contrôle des comptes et qu'il existe des dispositifs d'alerte en cas de faits délictueux ou de risque de défaillance d'une entreprise.

J'ajouterai que le contrôle et la certification des comptes par un commissaire aux comptes sont d'autant plus nécessaires dans les SAS qu'elles jouissent d'un statut qui leur donne une grande liberté d'organisation. C'est pour cette liberté que l'on choisit ce statut, mais aussi pour son corollaire : la certification du commissaire aux comptes qui confère de la crédibilité à la société. Et si l'on ne veut pas de ce statut, qu'on en choisisse un autre, parmi les vingt et une formes de société possibles !

C'est pour essayer de trouver le bon point d'équilibre que je propose un amendement, cosigné par Laure de La Raudière et Camille de Rocca Serra, fixant à dix salariés au moins le seuil au-delà duquel le recours au commissaire aux comptes est obligatoire, ce qui correspond au seuil de la micro-entreprise européenne et à celui de l'inscription au registre des métiers.

Si cet amendement était voté, la mesure que vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, concernerait encore 50 000 mandats de gestion, contre 67 000 en l'état actuel du texte, ce qui me semble un bon compromis et une mesure complémentaire de celle que propose Jean-Paul Charié et la commission des affaires économiques sur la mise en place de diligences simplifiées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)