Intervention de Michel Bouvard

Ce texte de loi comporte beaucoup d'excellentes mesures. Celle-ci, présentée comme une mesure de simplification, pourrait en être une si elle ne soulevait un certain nombre de questions.

Il n'est pas illégitime en effet de considérer que, pour une jeune société par actions simplifiée qui réalise un petit chiffre d'affaires, le recours au commissaire aux comptes n'est pas forcément une nécessité dans les premiers temps.

Ceci étant, deux éléments devraient peut-être nous inciter à reconsidérer cette mesure. Le premier touche à la stabilité législative. Cela ne fait pas si longtemps en effet que l'on a créé l'obligation pour l'ensemble des sociétés d'avoir recours à un commissaire aux comptes. Avons-nous d'ores et déjà le recul suffisant pour considérer que le travail des commissaires dans ces sociétés est inutile ?

Le second a trait à la nature même des sociétés concernées. Nous parlons de sociétés par actions simplifiées, ce qui signifie que les actions n'ont pas vocation à rester indéfiniment détenues par les mêmes propriétaires.

En réponse aux préoccupations du Gouvernement, la Caisse des dépôts a proposé au Premier ministre de s'impliquer dans le développement de l'actionnariat salarié. Or, qui dit actionnariat salarié dans les PME dit distribution d'actions mais aussi liquidité des titres, puisqu'il est nécessaire, quand un salarié quitte l'entreprise, qu'il puisse réaliser ses titres, quand bien même la société n'est pas cotée. Se pose alors la question de savoir quelle est sa valeur réelle. D'où la nécessité de disposer d'informations fiables à chaque instant de la vie de l'entreprise, ou du moins chaque année, sans qu'il soit besoin de lancer une expertise externe chaque fois qu'il y aura des cessions de titres ou que l'on voudra mettre en place un dispositif d'actionnariat salarié.

Un tiers de confiance qui se prononce sur la valeur des titres est indispensable pour corroborer la parole du chef d'entreprise. Dans ce contexte, la disparition du commissaire aux comptes, même pour des PME – puisque le projet de loi prévoit un seuil –, peut poser problème, car en supprimant la certification des comptes on se prive d'un élément d'appréciation sur la valeur de l'entreprise, ce qui n'aidera pas au développement de l'actionnariat salarié.

Je m'interroge donc sur cet article et souhaite que l'on puisse, en concertation avec les commissaires, trouver les voies et moyens d'une procédure allégée et de normes adaptées qui, sans représenter de trop lourdes dépenses ni une charge de travail trop importante, permettra néanmoins d'assurer la sécurisation des informations sur la valeur des entreprises.