Intervention de Pierre Gosnat

Mon intervention va dans le sens de celle de l'orateur précédent.

Actuellement, la SAS est encadrée par une liberté contractuelle importante, en vue de son fonctionnement et de l'ouverture de son capital. Dans une SAS, en effet, les actions représentatives du capital social ont vocation à s'échanger librement avec toute personne extérieure. Une telle société nécessite donc, comme la SA, la nomination d'un commissaire aux comptes, afin d'assurer un minimum de sécurité juridique des transactions. Car si cette liberté d'échange des actions est un élément attractif pour les investisseurs, il est nécessaire qu'une information fiable puisse être donnée sur le capital représenté par les actions.

La vérification des comptes sociaux par une personne indépendante – en l'occurrence le commissaire aux comptes – de la personne morale contrôlée constitue le moyen reconnu par la loi d'obtenir une information fiable sur laquelle fonder une transaction. Les activités des commissaires aux comptes contribuent donc à la transparence des activités et la sécurité financière de l'économie.

Or, avec l'article 14, la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes ne serait plus qu'une faculté offerte aux SAS, sauf en cas de franchissement de certains seuils financiers. Pourtant, l'obligation de recours à un commissaire aux comptes est la contrepartie d'un statut simplifié, comme, du reste, l'indique leur nom. Cette modification va-t-elle bien dans le sens d'une modernisation de notre économie ?

La profession vous a mis en garde, en soulignant, à juste titre, que cette mesure est dangereuse à bien des égards : elle va, en effet, à l'encontre de la confiance dont l'économie a besoin pour se développer, du principe de sécurité financière et juridique, deux éléments fondateurs de toute économie performante.

En outre, si cette mesure était adoptée, elle ne manquerait pas d'entraîner de nouveaux risques et de nouveaux coûts pour les pouvoirs publics.

En premier lieu à cause de la non mise au jour de faits délictueux ou de fraudes éventuelles dans ses SAS, ce qui laisse craindre une augmentation du nombre de litiges liés au non respect du droit des sociétés, alors que nos tribunaux sont déjà bien remplis. En second lieu, parce que certaines grandes entreprises peuvent être tentées de requalifier certaines de leurs filiales en SAS pour échapper aux audits.

Enfin, la suppression de la procédure d'alerte pour ces sociétés ne manquera pas d'occasionner des difficultés économiques et financières aux entreprises qui n'auront pas pu être mises en garde.

Au final, c'est donc une augmentation des faillites et des licenciements qui est à craindre. Les coûts pour la société seront également des coûts sociaux : pour les salariés travaillant dans ces entreprises peu sécurisées, bien sûr, mais aussi pour les clients, les fournisseurs et les actionnaires. Serez-vous sensibles à leur cause ?

Cette mesure serait fort préjudiciable également à la profession de commissaire aux comptes. Elle remettrait en cause 67 000 mandats d'audit légal sur un total de 200 000, et affecterait principalement les petits cabinets territoriaux. Elle signifierait la suppression de plus de 2 000 emplois.

Monsieur Novelli a essayé de minimiser la portée de cette mesure, en affirmant que les petites SAS ne représentaient qu'un très faible pourcentage des honoraires d'audit légal. Mais la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a fait des prévisions différentes : selon elle, la perte de revenus induite par ce dispositif pourrait atteindre 20 %.

Au vu de tous ces éléments, nous demandons la suppression de l'article 14.