Intervention de Gaël Yanno

Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, comporte de nombreuses mesures qui vont dans le sens de la modernisation et de la simplification de l'économie. En revanche, la disposition qui prévoit de supprimer l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les SAS qui ne franchiraient pas deux des trois seuils est, de mon point de vue, une mauvaise idée.

C'est une mauvaise idée par rapport au monde des entreprises. Lorsqu'on choisit de constituer une SAS, on rentre dans le monde des sociétés par actions. Cela présente, certes, des avantages, mais cela impose aussi certaines règles, notamment celle de la désignation d'un commissaire aux comptes, ce qui permet d'améliorer la sécurité financière de ces sociétés.

C'est également un mauvais message adressé à cette profession qui a, ces dernières années, fait de nombreux efforts. Dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, nous leur avons confié notamment le soin d'auditer et de certifier les comptes des universités.

C'est donc une profession sur laquelle repose la sécurité financière, indispensable au monde financier. Il est regrettable que l'on lui envoie un tel message, d'autant que, récemment, elle a fait preuve d'avancées dans ce domaine en proposant des normes d'exercice professionnel adaptées aux petites et moyennes entreprises.

Il est donc regrettable, monsieur le secrétaire d'État, que l'article 14 prévoit la suppression, pour les SAS, de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, ce qui revient, en fait, à quasiment aligner le régime des SAS sur celui des SARL. Or on sait très bien que les avantages liés aux SAS sont bien supérieurs à ceux qui existent pour les SARL. Il serait donc cohérent pour les sociétés par actions simplifiées, comme pour les sociétés anonymes, de maintenir l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dès leur constitution.