Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 13, amendement 1188
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à cet amendement.
Cette mesure de transparence, loin de représenter un handicap, constitue souvent un atout dans la gouvernance des sociétés, en dépit de l'exemple personnel que vous évoquiez, monsieur Tardy, sans doute à juste titre. Sa suppression moins de trois ans après son adoption poserait des problèmes de sécurité juridique, sachant en outre que, dans ce domaine, notre législation est tenue de se conformer à la réglementation européenne, notamment aux directives du 12 décembre 1988 et du 15 mars 1993.
