Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 13, amendement 1186
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Le texte actuel du code de commerce permet déjà ce que vous souhaitez, monsieur Tardy. Dès lors que ce mécanisme concerne le président, il s'applique également au cas de figure où le président occupe les fonctions de directeur général.
