Intervention de Lionel Tardy

L'amendement a pour but de clarifier un point, à savoir que l'article L. 225-50 du code de commerce s'applique aussi lorsque le président est directeur général.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous apporter une réponse qui permette de lever les ambiguïtés sur le sujet.