Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 13, amendement 1189
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle que cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques.
L'obligation d'approbation annuelle de l'inventaire par les associés des SARL et des sociétés en nom collectif se justifie par un souci de connaissance des intéressés de l'état des actifs de la société dont ils détiennent des titres.
L'inventaire représente un recensement exhaustif des éléments d'actif et de passif. Sa consultation permet de s'assurer de la cohérence des comptes établis sur sa base. Il est donc important que les associés y aient accès et puissent faire le rapprochement pour se prononcer sur les comptes en pleine connaissance de cause.
Enfin, l'obligation d'approbation annuelle de l'inventaire par les associés peut également emporter des conséquences en cas de procédures collectives, de sorte qu'il n'apparaît pas opportun de la supprimer.
