Intervention de Hervé Novelli

L'intention est, certes, louable mais l'amendement serait complètement inopérant et impossible à mettre en oeuvre. D'une part, il existe des instances de régulation internationales dont le rôle est de veiller à l'application des normes internationales et à la conformité des législations internes à ces normes. D'autre part, je vous laisse à penser les difficultés qu'auraient les commerçants, les industriels et les artisans à appliquer les prescriptions de cet amendement : vous leur demandez d'être juges de l'application des lois internationales ou nationales ! L'avis du Gouvernement est défavorable.