Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 12, amendement 726
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Votre amendement, monsieur Brard, tend à interdire les prix abusivement bas imposés à un fournisseur de biens ou de services. Mais cette question ne relève pas du délit de marchandage inscrit à l'article L. 8231-1 du code du travail.
C'est le droit de la concurrence qui, sous le contrôle des autorités de régulation de la concurrence, prohibe les offres commerciales déloyales et proposant des prix abusivement bas.
Votre amendement n'est donc pas nécessaire, il est déjà satisfait par le droit de la concurrence. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
