Intervention de Jean-Pierre Brard

Vous le pratiquez, oui, sur le mode du « Cause toujours, tu m'intéresses ». La preuve : les partenaires sociaux signent un accord le 2 avril, et vous vous asseyez dessus !

J'en viens à l'amendement n° 726 . Il entend empêcher le dumping social par l'achat de biens ou de services à des prix qui mettent en péril le fournisseur, ou le conduisent à surexploiter son personnel.

Il prend ainsi acte des pratiques actuelles de bon nombre d'entreprises qui délèguent la réalisation de certains travaux à des entreprises sous-traitantes, dans le simple but de « faire des économies ». Et qui, parmi nous, ne connaît pas de ces entreprises sous-traitantes qui sont prises à la gorge par des donneurs d'ordres sans foi ni loi ?

Pour obtenir le marché, ces entreprises sous-traitantes sont amenées à agir sur leurs coûts de production de façon telle qu'elles finissent par ne pas respecter les lois et les accords collectifs relatifs au travail. Pour des personnels de ménage, de gardiennage, de maintenance informatique, finie la perspective d'un emploi convenablement payé ! Oui aux salaires de misère, aux accords collectifs au rabais, ou au chômage, tout simplement. Car cette concurrence vers le bas des prix conduit aussi des entreprises de biens et de services à délocaliser leur production.

Il faut absolument enrayer cette logique, synonyme de précarisation et de paupérisation de toute une partie du salariat.

Notre amendement propose ainsi que la loi interdise d'acheter ou de louer des biens ou des services à une entreprise si les prix pratiqués exposent celle-ci à des difficultés économiques pouvant conduire à sa disparition, à des suppressions d'emplois ou à la délocalisation de ses lieux de production.

Il y va de la justice sociale, tout comme de la vitalité économique de notre pays. Les délocalisations ont en effet un coût énorme. Elles mettent au chômage des salariés, suppriment aussi les emplois induits par l'activité de l'entreprise qui délocalise, ont des répercussions négatives sur la vie sociale et économique des communes touchées par ces délocalisations.

Il y va aussi, comme je l'ai dit, du respect des droits des salariés dans notre pays et de la lutte contre la précarité.

Nous proposons donc un amendement pour lutter contre ce fléau. Cette revendication pourrait même être portée au niveau communautaire, puisque la France va exercer la présidence de l'Union européenne à partir du 1er juillet. Je vous rappelle, comme j'ai eu l'occasion de dire lors d'une séance de questions au Gouvernement, que nous avons participé avec le président Accoyer à une réunion avec le bureau du Bundestag – M. Le Fur était d'ailleurs présent. À cette occasion, deux des vice-présidents du Bundestag ont demandé quelles seraient les propositions de la présidence française sur le plan social ; la réponse, hélas, fut un silence assourdissant.

Cette revendication, disais-je, pourrait être portée au niveau communautaire. Cela permettrait que soit mis fin à la logique de mise en concurrence des salariés au niveau communautaire. Cela contribuerait à ce que l'Union européenne ne soit plus seulement un grand marché, mais aussi un espace de droits sociaux, de prospérité et de sécurité pour les salariés.

J'espère, monsieur le rapporteur, que vous ne me direz pas, comme tout à l'heure, que ma proposition est excellente, tellement excellente qu'il n'est même pas nécessaire de l'inscrire dans la loi puisqu'elle va de soi !