Intervention de Jean-Paul Charié

L'amendement n° 725 évoque le « dumping social ». Cette expression ne peut pas figurer dans la loi française. Nous sommes en France, dans une République, la République française.

S'agissant de l'amendement n° 1162 , la commission considère, comme la majorité, qu'il faut d'abord consulter les partenaires sociaux sur ce sujet. On ne peut pas à la fois appeler au dialogue social et imposer par la loi ce qui doit résulter de ce dialogue.