Intervention de Laure de La Raudière

Je défendrai cet amendement d'un mot, et surtout pour avoir la réponse du rapporteur et celle du secrétaire d'État.

Il s'agit du délit de marchandage et du prêt illicite de main-d'oeuvre. Plusieurs décisions de justice ont mis en cause les patrons d'entreprises de services, qu'il s'agisse d'entreprises de conseil en informatique ou même d'entreprises de nettoyage, alors même qu'il existait des conventions précisant l'encadrement et le pilotage de la mission. En première instance comme en appel, les juridictions ont jugé qu'il y avait prêt illicite de main-d'oeuvre.

Cet amendement rassurerait les entreprises et comblerait un vide juridique en précisant les contours de ce qui définit le prêt illicite de main-d'oeuvre et le délit de marchandage.