Intervention de Laure de La Raudière

Nous avons déjà largement débattu de cette question dans le cadre de l'article 12 alors même qu'il ne traitait pas de ce sujet. Je suis donc étonnée que nos collègues socialistes et communistes aient introduit ce débat dès cet article. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ces amendements, dont l'un a été adopté par la commission des affaires économiques, visent à geler durant trois ans les obligations liées au dépassement des seuils sociaux de onze et cinquante salariés.

Nous savons en effet que certaines entreprises, notamment en ce qui concerne le seuil de cinquante salariés, s'arrêtent à l'effectif juste inférieur, ce qui leur interdit d'étendre leur activité en cherchant de nouveaux marchés et en développant de nouveaux produits, de peur de subir non pas le dialogue social, qui est déjà instauré, mais la lourdeur de certains dispositifs qui découlent de lois adoptées il y a une cinquantaine d'années.