Intervention de Hervé Novelli

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux excellentes explications de notre rapporteur. L'article 12, monsieur Brard, vise uniquement à harmoniser les obligations financières qui s'imposent aux entreprises – versement transport, contribution des employeurs au Fonds national d'aide au logement, contribution au titre de la formation professionnelle continue. Aucune de ses dispositions ne modifie les obligations sociales des employeurs concernant les institutions représentatives du personnel.

Nous en débattrons à l'occasion de l'examen de l'amendement n°178 , qui a été adopté en commission, mais pour le moment, je le répète, aucune disposition ne concerne les obligations sociales des employeurs. L'amendement n°744 ne fait que rappeler une évidence que le présent article du projet de loi n'entend pas modifier. Et si l'on ne veut pas modifier une évidence, on ne peut qu'émettre un avis défavorable à cet amendement.