Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le Conseil constitutionnel sera saisi et donnera son avis.

Par ailleurs, en ce qui concerne le contenu de nos travaux, je tiens à rappeler que nous avons examiné, en début de matinée, une série de vingt-deux sous-amendements identiques à la virgule près, dont l'objet était la création d'une procédure d'évaluation renforcée. Je vous ai alors expliqué qu'une telle procédure avait été écartée par la commission des lois parce que le Gouvernement, dans son projet, avait prévu de « doser l'ampleur de l'étude d'impact en fonction de l'ampleur du projet ». Or nous n'avons pas voulu entrer dans une logique qui conduirait à admettre la réalisation, d'un côté, d'études d'impact très légères et, de l'autre, d'étude d'impact normales. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé la réalisation d'études d'impact maximum pour tout projet de loi.

Vous avez alors choisi de déposer un amendement visant à prévoir de nouveau une procédure renforcée, que nous avions décidé de supprimer. Comme cela n'était pas cohérent – je l'ai dit –, nous nous y sommes opposés. Et vous voilà maintenant dans l'incohérence la plus complète, puisque vous nous présentez une liste d'une dizaine de thèmes de projets de loi pour lesquels vous demandez des études renforcées.

Ainsi, Mme Lemorton expose toute une théorie en faveur de l'adoption de l'amendement, exigeant que le rapporteur vienne se prononcer afin que les propositions de loi fassent l'objet d'études d'impact : mais ce n'est pas l'objet de cet amendement, madame.