Intervention de Olivier Carré

Il a été dit à plusieurs reprises que l'article 12 avait pour objet de simplifier la situation des entreprises, notamment en atténuant l'effet des seuils financiers. Toutefois, comme l'a indiqué notre collègue Lionel Tardy en s'exprimant sur l'article, certaines de ses dispositions ne vont pas vraiment dans ce sens, dans la mesure où elles comportent elles-mêmes des procédures compliquées ayant pour effet de créer des effets de seuil. Ainsi, les alinéas 4 et 5 préservent en cas de fusion – c'est-à-dire de croissance externe de l'entreprise – un effet de seuil exclu en cas de croissance interne, ce qui pourrait faire obstacle à la croissance des TPE, alors l'esprit de la loi est justement de favoriser la croissance des petites entreprises afin de leur permettre de devenir des entreprises plus conséquentes. Afin de ne pas constituer d'entraves à la croissance des petites entreprises, nous proposons donc de supprimer les alinéas 4 et 5.