Intervention de Jean-Paul Charié

Cet amendement tend à ouvrir aux professionnels libéraux un choix s'agissant du type de baux pour lequel ils vont opter conventionnellement : ou bien le régime des baux professionnels soumis à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui concerne les locaux à usage d'habitation ; ou bien, si les parties ont adopté ce régime, le régime des baux soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux.