Intervention de Hervé Novelli

Comme M. Forissier, le Gouvernement a le souci de permettre aux sociétés non cotées d'assurer leurs liquidités lorsque c'est nécessaire. C'est à quoi tend son sous-amendement. L'extension aux sociétés non cotées des rachats d'actions prévues pour les sociétés cotées pose cependant des problèmes techniques. La question est rendue particulièrement délicate du fait de l'absence de transparence du prix des sociétés non cotées, qui est facteur de risque.

Je m'engage toutefois à ce que ce sujet complexe soit abordé dans le cadre de l'article 42. Celui-ci porte sur l'habilitation à légiférer par ordonnance et prévoit spécifiquement la réforme du régime des rachats d'actions en vue de favoriser la liquidité des titres de société et de simplifier les règles de publicité. C'est dans ce cadre que sera traitée la question tout à fait fondée posée par M. Forissier.