Intervention de Nicolas Forissier

Il s'agit d'étendre la possibilité offerte par l'amendement n° 170 aux sociétés importantes comportant au moins quarante actionnaires non cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, et ce dans des conditions de transparence similaires à celle figurant dans l'amendement.

C'est un sujet très important. Les grandes sociétés cotées sont libres de racheter leurs actions et de se restructurer, ce qui n'est pas le cas des sociétés non cotées. Cela fait des années que ce problème se pose, non sans conséquences importantes sur la fluidité de circulation des actions, la gestion des déséquilibres temporaires entre l'offre et la demande d'actions ou encore les chances pour les actionnaires minoritaires de réaliser leurs positions.

Par une série de mesures qui ne coûtent rien à l'État, nous avons l'opportunité, en complément des propositions du rapporteur, de résoudre une véritable difficulté. Les sociétés non cotées ont une grande importance, notamment en termes d'emploi, sur notre territoire. Même si elles sont restées familiales et n'entendent pas être soumises à l'arbitrage des marchés, elles ont parfois besoin de fluidifier leur capital, pour faire face à des situations urgentes.