Intervention de Jean Mallot

Le président Warsmann, en ne réunissant pas sa commission, a implicitement reconnu que ces sous-amendements n'étaient pas soumis au même régime que les amendements et qu'ils pouvaient être examinés en séance sans que le Gouvernement puisse opposer l'article 44, alinéa 2, de la Constitution. La démonstration est limpide.

J'ajoute que cet article concerne les amendements qui n'ont pas été examinés en commission. Or l'essentiel des sous-amendements en question correspondent mot à mot, dans leur contenu et leur rédaction, à des amendements qui, eux, ont été examinés en commission. Par conséquent, chacun de ces textes a fait l'objet dans son contenu précis, à la virgule près, d'un examen en commission. Aussi est-il évident que l'article 44, alinéa 2, ne saurait s'appliquer à eux.

Monsieur le président, je vous demande donc de contester la demande de M. le secrétaire d'État en lui opposant les arguments que je viens de développer, et de faire en sorte que ces sous-amendements soient examinés par notre assemblée, ou, à défaut, de demander au président de la commission des lois de bien vouloir réunir sa commission, comme il en a tout loisir.

Ayant repris la discussion, nous pourrons alors examiner les sous-amendements puis poursuivre la procédure comme il se doit dans le respect de notre règlement et de la Constitution de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)