Intervention de Jean Mallot

Au cours de la réunion que nous venons de tenir sous la présidence de Jean-Marc Ayrault, nous avons examiné la situation dans laquelle se trouve notre assemblée après l'intervention de M. le secrétaire d'État, qui vient d'invoquer l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, pour écarter nombre de sous-amendements que nous avons déposés.

Comme hier, je voudrais rappeler notre désaccord avec cette procédure. Vous reconnaîtrez, monsieur le président, qu'il est important que chacun de nous soit extrêmement vigilant au regard de la procédure suivie pour nos débats et pour l'élaboration de cette loi, notamment parce qu'il s'agit d'une loi organique dont la solennité et l'importance requièrent la plus grande prudence et le plus grand soin.

M. le secrétaire d'État invoque l'article 44, alinéa 2, de la Constitution qui prévoit que : « Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission ».