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Intervention de Patricia Adam

Réunion du 17 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7, amendement 3366

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam :

…j'ai présidé pendant longtemps des commissions d'action sociale (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UMP) et je mesure les répercussions des mesures législatives sur une bonne part du budget du conseil général – près de 60 %.

À cet égard, les études d'impact paraissent particulièrement nécessaires. Je prendrai l'exemple de la gérontologie. Certaines dispositions dont les conséquences sur les budgets des collectivités locales n'ont pas été mesurées placent les départements dans de grandes difficultés budgétaires. Le nouvelle organisation des soins, prochainement à l'ordre du jour à travers le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoire », aura des répercussions directes sur la construction de maisons de retraite et le maintien à domicile des personnes âgées.

Nous savons que vous voulez remettre en cause le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie, votée sous le gouvernement Jospin, et qui avait l'objet de nombreux débats au moment du vote de la loi. Certes, les mêmes obligations ne peuvent s'imposer à tous, compte tenu des différences de revenus, mais nous savons bien qu'une telle décision aurait un impact sur le maintien à domicile des personnes âgées. Élue d'un département rural, je sais que certaines familles se sont refusées à demander des aides pour maintenir à domicile des personnes âgées dans des conditions décentes, de peur que les sommes allouées par les collectivités ne soient récupérées sur la succession. Aussi certaines personnes âgées ont-elles été maintenues à leur domicile dans des conditions dégradantes, attentatoires aux droits élémentaires de la personne. Une décision de ce type impose donc une évaluation financière, sociale et éthique pour éviter toutes conséquences graves.

Pour finir, je reviendrai sur une ordonnance récemment ratifiée par le Parlement. Alain Vidalies et moi-même avons pu constater qu'aucune étude d'impact n'avait été faite. En quelques heures, du fait du vote d'amendements de la majorité, et non du Gouvernement, le texte est devenu inapplicable, ce que les services du ministère concerné nous ont confirmé.

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