Intervention de Catherine Lemorton

…me donne l'occasion d'opérer un retour en arrière. Nous avons été empêchés de débattre de l'article 6, alors même que nous avions bien des choses à dire à son propos. J'aurais, en particulier, aimé déposer un amendement consistant à étendre aux propositions de loi l'obligation d'un exposé des motifs et les impératifs de constitutionnalité qui s'y attachent. Pour vous convaincre de la nécessité de cette disposition, je citerai l'exemple d'une proposition de loi relative à l'année d'études commune aux professionnels de santé, votée le 16 décembre dernier dans cet hémicycle et dont l'exposé des motifs comprenait deux motifs irrecevables. Comme l'a bien dit Laurent Fabius tout à l'heure, on ne légifère pas en bavardant dans le vent.

De la même manière, l'obligation d'une étude d'impact devrait être étendue aux propositions de loi. En repoussant le sous-amendement de Laurent Fabius, vous avez pris le risque de voir détournée cette obligation. Permettez-moi de prendre à nouveau un exemple. L'avant-projet de loi de Mme Bachelot, intitulé « Hôpital, patients, santé et territoires », comprenait un paragraphe entier consacré aux recherches cliniques sur les personnes. Dans la version définitive du projet de loi, ce paragraphe a sauté, ce qui a pu nous laisser légitimement penser que les dispositions en question seraient présentées dans les lois relatives à la bioéthique puisque les recherches médicales actuelles sont de plus en plus orientées vers la biomédecine, le décodage du génome en particulier. Or, je ne sais par quel tour de passe-passe, nous avons vu apparaître à l'ordre du jour une proposition de loi relative aux recherches cliniques, proposition au calendrier inacceptable. Alors que nous l'avons eue entre les mains un vendredi, nous devions déposer les amendements trois jours après, le lundi à 17 heures, pour en débattre en commission le mardi.