Intervention de Bernard Lesterlin

J'ai déposé cet amendement avec mon éminent collègue Jean Mallot.

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous rappeler une formule bien connue : nul n'est censé ignorer la loi. Or, selon nos concitoyens, nos lois sont illisibles. Tout d'abord, les projets que nous avons eu à examiner ces derniers temps respectaient rarement les dispositions constitutionnelles définissant le domaine et le rôle respectifs de la loi et du règlement – les articles 34 et 37 de la Constitution. Nos lois sont donc bavardes.