Intervention de Laurent Fabius

Sans cette vérification, nul ne peut être sûr que la loi organique est respectée.

Cela vaut en particulier de ce dont nous discutons, c'est-à-dire des procédures d'évaluation. En la matière, les gouvernements successifs ont publié des circulaires et fixé des règles. Mais nous savons tous, que nous appartenions à l'opposition ou à la majorité, que nous ayons fait partie du Gouvernement ou non, qu'à terme ces dispositions ne sont pas respectées. Et l'on ne peut attendre du Gouvernement qu'il s'adresse à lui-même des injonctions !

Or, ce qui me frappe – et j'imagine, monsieur le président, que vous y êtes également sensible –, c'est que l'article 39 de la Constitution, qu'il faut naturellement respecter, fait de la conférence des présidents l'instance chargée de cette vérification. Vous présidez par définition la conférence des présidents, nombre de nos collègues en font partie et je l'ai moi-même présidée pendant plusieurs années ; ce n'est certainement pas cette instance qui va vérifier la validité des modes d'évaluation !

Monsieur le président, vous nous avez écrit à tous une lettre nous assurant que vous souhaitiez voir les droits de l'opposition respectés, et vous nous avez donné plusieurs exemples. Mais si un président de groupe ne peut faire observer que certaines dispositions de la loi organique ne sont pas respectées, alors nous légiférons sur du vent !