Intervention de Lionel Tardy

Voilà un principe qui devrait être généralisé dans notre droit fiscal : la possibilité de sanctionner financièrement, là où ça fait mal, pour des manquements à la loi qui ne justifient pas des poursuites pénales systématiques. C'est typiquement le cas des refus d'ouverture de négociations, où la seule sanction possible est la poursuite pénale pour délit d'entrave. Je vous invite donc, monsieur le ministre – puisque c'est vous qui êtes en charge de la législation fiscale –, à poursuivre dans cette voie et à mieux utiliser cet outil pour faire respecter la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)