Intervention de Jean-Pierre Balligand

Si la mesure qui figure à l'article 2 ne touche pas au stock de la réserve de participation, elle va sérieusement réduire les flux qui l'alimenteront désormais, et ainsi réduire les capacités de financement de nombreuses entreprises. Or vous avez déjà touché à ce stock il y a huit mois, à hauteur de 3,9 milliards d'euros, débloqués par 1,6 million de salariés.

En 2005, M. Raffarin, alors Premier ministre, se faisait d'ailleurs l'avocat de la mesure qui figure aujourd'hui dans le projet de loi : « Je crois, disait-il, que le blocage obligatoire des sommes issues de la participation n'a plus aujourd'hui de véritable raison d'être. Le principe du blocage avait été conçu dans une période où l'accès au crédit était difficile, où le pays manquait d'épargne pour financer sa croissance ». En moyenne, en 2005, les taux de crédit aux entreprises se situaient entre 2,5 et 3 %. Ils approchent aujourd'hui de 5,5 %. Le contexte a donc fondamentalement changé, et votre dispositif accentuera selon moi la fragilisation des PME. On sait en effet que les banques ont pris des risques considérables sur le marché mondial : elles évaluent désormais les lignes de crédits en fonction des risques, et l'escompte s'en trouve affectée. Bref, cela n'est pas une petite affaire.