Intervention de Jean-Pierre Balligand

Pour avoir été rapporteur de la loi Fabius, je sais qu'il faut être clair et ne pas raconter d'histoires : cette extension ne se produit pas automatiquement, sans contraintes – que nous n'avons pas imposées à l'époque.

Ce texte, monsieur Bertrand, est-il bien la réforme significative, lourde et ambitieuse que le Président de la République avait annoncée, ou, pour reprendre votre expression, une simple « réformette » ? Pour ma part, j'écarte clairement la première possibilité et je me demande comment l'on peut renier aussi vite des engagements aussi solennels et massifs.

Mais je ne suis pas pour autant certain que l'on puisse parler de « réformette ». Cela laisserait en effet penser que l'article 2 du projet de loi serait sans conséquences, ni positives ni négatives. Or, s'il ne donne effectivement rien aux salariés qu'ils n'aient déjà, cet article fragilise dangereusement le financement de nombreuses entreprises.