Intervention de Francis Hillmeyer

…. à s'assurer un niveau de retraite équivalent à celui des retraités d'aujourd'hui, grâce à des instruments comme le plan d'épargne retraite collectif.

À ce titre, nous saluons les amendements du rapporteur qui visent à inciter les salariés à investir leur participation dans un plan d'épargne entreprise et à permettre aux règlements des PERCO de prévoir une clause d'adhésion automatique des salariés.

Il est regrettable que l'ambition initiale de la participation – intéresser le salarié à la performance de son entreprise tout en lui permettant de se constituer une épargne à moyen et long terme – soit partiellement détournée au profit de la relance de la consommation immédiate des ménages, d'autant plus que sur les 7 milliards débloqués en 2005, seuls 30% ont entraîné un surplus de consommation.

Le deuxième volet du projet de loi modernise les règles de fixation du SMIC, qui sera désormais revalorisé le 1er janvier suite aux recommandations d'un groupe d'experts.

Ces derniers s'appuieront sur un ensemble d'analyses économiques pour élaborer un rapport sur les évolutions souhaitables du salaire minimum, en cohérence avec la conjoncture économique.

Nous nous félicitons de cette disposition, car les règles de fixation du SMIC doivent s'affranchir des pressions sociales qui précèdent l'annonce du « coup de pouce » annuel du gouvernement. Ces pressions sont évidemment légitimes et participent du dialogue social, mais elles donnent lieu à des décisions politiques qui ne devraient se fonder que sur la réalité économique de notre marché du travail.

Le dernier volet de ce texte se concentre sur le problème des bas salaires, que le Gouvernement entend revaloriser par la relance des négociations salariales, au niveau de l'entreprise et de la branche.

Ainsi, l'article 4 prévoit de conditionner les allégements de cotisations patronales par le respect par l'employeur de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Il est absolument nécessaire de revaloriser les bas salaires. Il est anormal que plus d'un quart des entreprises qui doivent ouvrir une négociation sur les revenus de leurs salariés s'affranchissent de cette obligation légale tout en continuant à bénéficier des allégements de charges patronales.

Nous nous félicitons de cette approche volontariste du Gouvernement, sensiblement améliorée par le rapporteur, qui a introduit une progressivité du dispositif de pénalisation, afin qu'une entreprise qui n'engage pas de négociation durant trois années consécutives perde le bénéfice des exonérations de charges sociales. Il n'y a aucune raison que l'État continue de soutenir des entreprises qui ne jouent pas le jeu de la négociation.

Dans le même esprit, l'article 5 du projet de loi transpose ce dispositif de conditionnalité au niveau de la branche, en aménageant le barème de la réduction générale de cotisations patronales pour prendre en compte le premier niveau de la grille salariale de branche applicable à l'entreprise. Désormais, les branches seront incitées à réajuster leurs grilles de salaires à un niveau au moins égal au SMIC pour obtenir le plein avantage des allégements de charges.

En revanche, il nous semble injustifié de sanctionner des entreprises qui ont porté leur premier niveau de salaire pratiqué au niveau du SMIC et qui ont respecté l'obligation légale d'ouvrir la négociation annuelle sur les salaires. Les comportements vertueux doivent être encouragés et ne pas faire les frais de pratiques qui ne sont pas de leur fait.

C'est l'objet de l'amendement que nous avons déposé et sur lequel nous souhaiterions avoir des précisions de la part du Gouvernement.

Pour conclure, nous tenons à saluer l'ambition du Gouvernement de tenir le cap de la revalorisation du pouvoir d'achat des Français, notamment des plus modestes d'entre eux. Nous ne doutons pas de l'efficacité de ce texte qui, conjointement avec l'instauration du revenu de solidarité active, devrait apporter une réponse rapide et ciblée à l'urgence de la situation des travailleurs pauvres.

Le groupe Nouveau Centre ne doute pas que le débat parlementaire permettra de perfectionner ce texte auquel il apportera son soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)