Intervention de Jérôme Cahuzac

L'article 3, qui propose de changer la date de revalorisation annuelle du SMIC, est soit anodin, soit dangereux. Il crée une commission supplémentaire. Pourquoi pas ? Mais fallait-il vraiment convoquer le Parlement en session extraordinaire et déclarer l'urgence sur un texte qui modifie la date de revalorisation du SMIC et qui une crée une nouvelle commission ? À chacun d'en juger. Pour ma part, poser la question, c'est y répondre ! Tout cela n'est évidemment pas très sérieux s'il ne s'agit que de cela. Créer une commission dont on nous dit qu'elle sera indépendante ne valait pas la peine que l'on convoque le Parlement en session extraordinaire. Vous remarquerez que lorsque le pouvoir exécutif propose la création d'une commission ou d'un comité, celle-ci est toujours affublée du qualificatif « indépendant » ! De quelle indépendance s'agit-il ? On ne le sait pas, mais le fait qu'elle soit indépendante est manifestement la qualité indispensable pour qu'une commission soit soumise au vote du Parlement. Soit. Le SMIC a été créé pour assurer, par le biais d'une rémunération minimale, sinon le bien-être, en tout cas la survie matérielle de salariés qui travaillent pour gagner leur vie. Si le rôle de la commission est de passer de ce critère à un autre – la compétitivité, les exemples étrangers, les mouvements erratiques de la Bourse de Francfort ou de New York –, alors là, c'est beaucoup plus dangereux. Ce serait clairement rompre avec l'esprit qui a toujours présidé à l'établissement du salaire minimum. On ne garantit en rien que le salaire minimal rétribue justement le travail. Dans un cas, il était inutile de présenter un tel article. Dans l'autre, il est dangereux et, de surcroît, contradictoire avec les objectifs que semble poursuivre le Gouvernement, à savoir revaloriser le travail.

L'article 4 rappelle que la négociation annuelle obligatoire est obligatoire ! Fallait-il convoquer le Parlement et déclarer l'urgence pour en débattre ? Il ne s'agit vraiment pas d'un saut conceptuel, pas plus que ne le serait le fait de conditionner les allégements de charges sociales par l'ouverture de négociations. Ouvrir des négociations ne garantit en rien que l'on aboutisse à des conclusions et à des conclusions positives pour les salariés, c'est-à-dire pour le pouvoir d'achat.