Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cela reviendrait à soumettre à l'approbation du Sénat des dispositions sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale, puisque la loi organique devra être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Nous porterions une grave atteinte à l'équilibre de nos institutions si nous soumettions à l'approbation de l'autre assemblée des dispositions que la nôtre a la liberté de fixer elle-même.

C'est la raison pour laquelle le président a eu raison de faire respecter cet écart.