Intervention de Rudy Salles

Le 4 avril 1990 – vos amis étaient au pouvoir – : projet de loi organique sur le financement des campagnes électorales.

Le 28 mars 1991 – vos amis étaient toujours au pouvoir – : projet de loi organique sur le statut de la magistrature.

Le 12 décembre 2006 : projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Cette rareté n'a rien de surprenant. Ce nombre doit être rapproché du nombre relativement peu élevé de lois organiques soumises au Parlement depuis 1971, 89 très exactement, alors que 3 555 lois ordinaires ont été promulguées depuis cette date.

Et je voudrais insister sur un point : notre assemblée n'a jamais été saisie d'un projet de loi organique qui, comme celui-ci, concerne son fonctionnement, la procédure législative. Elle n'a donc jamais été confrontée au problème du partage entre ce qui relève d'une loi organique et ce qui relève du règlement des assemblées.