Intervention de Rudy Salles

Monsieur le président Ayrault, je suis en mesure de vous fournir un relevé précis des cas où le dépôt d'amendements a été refusé sur le fondement de l'article 127 du règlement. Comme je vous l'indiquais tout à l'heure, ces cas sont rares puisqu'il y en a eu cinq depuis 1971.

Le 25 novembre 1971 : projet de loi organique relatif aux incompatibilités parlementaires.

Le 25 mai 1984 – vos amis étaient au pouvoir – : projet de loi organique relatif au Conseil économique et social.