Intervention de Rudy Salles

Pour que la position du président Accoyer soit bien claire, je vais vous donner lecture du communiqué de presse signé par lui et qui a été diffusé hier :

« Le président de l'Assemblée nationale a pour mission de veiller au respect de la Constitution et du règlement et peut refuser le dépôt d'amendements qui leur sont contraires.

« En vertu de ce pouvoir, M. Bernard Accoyer a déclaré irrecevables 1 015 amendements sur le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

« Une partie de ces amendements, 433 , sont manifestement contraires à l'alinéa 3 de l'article 127 du règlement, qui interdit d'introduire dans un projet de loi organique des dispositions ne revêtant pas de caractère organique.

« D'autres, 577, attribuent des droits spécifiques à des députés en fonction de leur circonscription d'élection et sont donc contraires au principe constitutionnel selon lequel les députés représentent la nation tout entière et non la population de leur circonscription, et sont donc inconstitutionnels.

« Le dépôt de cinq autres amendements a également été refusé car ils empiètent sur les prérogatives constitutionnelles du Gouvernement, notamment en lui adressant des injonctions caractérisées.

« Le nombre d'amendements recevables sur le projet de loi organique s'élève à 3 875, dont 3 718 déposés par le groupe SRC et 3 489 amendements identiques ou répétitifs. »

Je crois, monsieur Mallot et monsieur Durand, avoir répondu à votre question. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)