Intervention de Roland Muzeau

La réforme constitutionnelle, telle qu'elle a été adoptée, renforce – nous le pensons au même titre que de nombreux observateurs de la vie politique – la prééminence du Président de la République et réduit malheureusement le Premier ministre au rôle de factotum. De fait, le prétendu renforcement des pouvoirs du Parlement ne limitera qu'accessoirement les possibilités d'action du Gouvernement, placé sous tutelle, nous le constatons chaque jour, du Président de la République. Il ne s'agira pas d'un renforcement du Parlement, mais d'un renforcement de la majorité parlementaire.

Observons également que les nouveaux pouvoirs du Parlement ont été quasi exclusivement réservés à sa mission de contrôle. La réforme constitutionnelle a ainsi entériné le fait que le pouvoir normatif du Parlement était devenu secondaire.

La quintessence de l'opposition – le pouvoir de s'opposer – est désormais niée. La fonction d'opposition n'a été à aucun moment revalorisée, au contraire elle a été muselée. Le choix de débattre sur le texte de la commission et de limiter les débats en séance en sont l'exemple le plus frappant.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, la dose fait le poison et le diable se cache dans les détails. C'est pourquoi nous avons examiné très attentivement ce texte de loi.

L'opposition, avec son nouveau statut découlant de la réforme constitutionnelle, se devra désormais d'accompagner l'exercice du pouvoir sans être véritablement en mesure de s'y opposer. De même, le groupe de travail sur la réforme du règlement nous invite à une démarche similaire. En effet, sous prétexte de lui conférer de nouveaux pouvoirs, on discrédite l'opposition dans ce qui fait sa dénomination et sa quintessence : le pouvoir de s'opposer. L'opposition se doit désormais d'être raisonnable, d'adopter une attitude constructive, sans d'ailleurs que lui en soient donnés les moyens.

Le glissement est perceptible dans les propos tenus par la commission Warsmann : « Un tel statut implique évidemment, en premier lieu, la reconnaissance des droits de l'opposition, mais également, en contrepartie, de ses devoirs, qui sont d'accepter la loi majoritaire, ce qui pose notamment la question de l'obstruction, et surtout de demeurer dans le cadre démocratique… » L'obstruction parlementaire, souvent présentée par les constitutionnalistes comme la seule véritable capacité de nuisance de l'opposition, est donc condamnée. À l'opposition d'assurer un fonctionnement harmonieux des institutions et à elle d'assumer la responsabilité d'un échec. C'est une injonction à la collaboration, à la co-élaboration de textes que, par ailleurs, nous sommes censés ne pas accepter dans un certain nombre de cas, nombreux ces derniers temps.

Le débat sur le texte de la commission et le droit d'amendement confirme que de nombreuses questions ne sont pas réglées. Ainsi, en réponse à M. Mariton sur le droit d'amendement de chaque député, vous venez de répondre, monsieur le secrétaire d'État, que le député en désaccord avec la position de son groupe pourra défendre son amendement. Cette réponse étonnante n'est pas recevable, chacun en conviendra aisément.

D'autres questions nombreuses restent en suspens : par exemple, les modalités d'intervention du Gouvernement en commission,…