Intervention de Jean-Luc Warsmann

J'ai écouté attentivement la défense de cette motion de renvoi. Je tiens donc à rappeler que la commission a travaillé très sérieusement sur le projet de loi. Nous avons commencé par une audition de M. le secrétaire d'État, au cours de laquelle chacun a pu s'exprimer. Nombre de parlementaires qui ne sont pas membres de la commission nous ont fait l'honneur d'être présents, dont des présidents d'autres commissions et des présidents de groupe. L'audition a duré environ deux heures et demie et a permis à toutes celles et ceux qui voulaient intervenir de le faire. Ensuite, nous nous sommes réunis pendant plus de trois heures, un mercredi matin, pour traiter de l'ensemble du texte et adopter une cinquantaine d'amendements. Enfin, la commission s'est réunie au titre de l'article 88.

Je veux dire au président Sandrier que les amendements adoptés par la commission répondent à nombre de ses questions. Il aura ainsi satisfaction sur les limitations et les exclusions, qu'il estime trop importantes, relatives aux études d'impact. Il a fortement critiqué l'article 12 du projet de loi : un amendement de la commission lui donnera également satisfaction. Il a fait des suggestions en matière d'utilisation des ordonnances. Je rappelle que, lors de la révision constitutionnelle, nous avons fait un grand pas en avant. La ratification d'une ordonnance ne pourra plus passer inaperçue, puisque les lois de ratification devront être expressément discutées par notre assemblée et seront soumises au dispositif d'étude d'impact.

Évidemment, il reste des sujets de divergence entre nous. Mais un certain nombre d'amendements adoptés par la commission vont dans le sens que vous souhaitez, monsieur Sandrier, et j'espère que vous les soutiendrez.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission vous appelle à rejeter cette motion de renvoi.